CGV – Conditions Générales de Vente

1- OBJET

Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client et la gérante de Lemoticom, dénommée Sandra Stoltz, liées à la vente de prestations de services (rédaction web, conseils en communication), dont les principales compétences sont :

En rédaction : création, reformulation, relecture de contenus web.
En SEO : optimisation de textes existants, rédaction de contenus optimisés, étude de mots clés, audit sémantique, optimisation de compte Google My Business (Maps).
En conseil : accompagnement personnalisé, formation et conseils de base en communication sur le web (référencement naturel, stratégie éditoriale, calendrier éditorial, stratégie réseaux sociaux).

Les deux parties acceptant ces conditions sans réserve. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis à signer valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.
Chaque Devis est valable 30 jours. Passé ce délai, le devis sera caduc et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente peuvent également être envoyées sur un document Word ou transmises en main propre sur simple demande.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et la gérante de Lemoticom sont soumis à la loi française.

2- DÉMARRAGE, COMMANDE et LIVRAISON DE LA PRESTATION

La gérante de Lemoticom n’est liée par une commande que sous la réserve du retour du devis signé par le client, du versement de la somme totale ou d’un acompte non restituable de 30%, ou de tout autre arrangement convenu par écrit, ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV. La signature du devis vaut acceptation des CGV.
En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) ou en présentiel (des frais de prestation à domicile pourront être facturés).
Les travaux de rédaction ou les éventuels résumés écrits de formation seront envoyés par mail (en fichiers joints de type Word), ou seront disponibles en ligne (Google Drive, Notion, etc.), sous réserve des conditions de l’article 2. 

3- VALIDATION DES LIVRABLES et DÉLAIS

À réception, le client doit répondre dans un délai maximum de 7 jours, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.
À défaut, et sans réponse du client, la livraison sera considérée comme validée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Demandes de corrections : précisions importantes.
Le client peut demander deux corrections maximum sur chaque texte livré (dans un délai maximum de 5 jours après la livraison et dans une proportion maximum de 20% du texte à modifier).
Toute correction sur le briefing (l’ordre) de commande entraîne automatiquement une révision du devis, car cela change l’objet de la commande.

Pour les prestations d’optimisation SEO, toute modification substantielle* sur le site où est publié le contenu de la prestation, doit être notifiée à Sandra Stoltz selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Sandra Stoltz pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.
*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 1 heure.

Lemoticom s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, Sandra Stoltz informera aussitôt le client du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations (par mail ou téléphone).

4- CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout paiement donnera lieu à facturation. Les Clients certifient que les données de facturation transmises à Sandra Stoltz sont à jour et complètes.
Le paiement du restant dû après versement de l’acompte est considéré comme dû à la date d’émission de la facture. Un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture peut être demandé.
Il s’effectue généralement par virement bancaire. Si vous souhaitez procéder au paiement via un autre moyen, c’est possible. Merci de le proposer.

Les factures du solde de l’acompte ainsi que de la facture finale seront adressées à la remise des prestations.
En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, Lemoticom adressera mensuellement une facture correspondant à l’avancement des travaux/prestations.
En cas de prestation commandée sous forme d’abonnement mensuel, Lemoticom adressera également mensuellement une facture correspondant aux prestations réalisées durant le mois écoulé.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

5- PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

En cas de défaut de paiement, Lemoticom se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard.
Source juridique : Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem :
 » L’art. L441-6 du Code de Commerce prévoit que «  tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ». L’art. 1er du Décret d’application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l’article D441-4 du Code de Commerce, il est inséré un article D 441-5 ainsi rédigé : « Art. D441-5 – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’art. L 441-6, est fixé à 40 Euros ». « 

6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Lemoticom sont uniques. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Lemoticom jusqu’au paiement complet de la facture correspondant par le client.

À défaut de paiement total ou partiel, Lemoticom est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Lemoticom est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de son portfolio et se réserve le droit de mentionner sur dans le cadre de ses communications sur internet le nom, la nature des travaux réalisés et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus du client, notifié par écrit.

Toute utilisation non autorisée des contenus produits par Sandra Stoltz sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

7- CONFIDENTIALITÉ et RGPD

Lemoticom s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents tout au long de la réalisation des prestations puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

Community management : L’intervention de Sandra Stoltz, même lorsqu’elle dispose des identifiants de connexion et des accès aux interfaces d’administration des comptes des réseaux sociaux du Client, ne dispense pas le Client de sa responsabilité aux termes du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).
Sandra Stoltz n’a pas accès aux données personnelles des clients de l’entreprise pour qui elle réalise des prestations.

8- EN CAS DE FORCE MAJEURE

Lemoticom ne peut être tenu pour responsable en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.

9- RESPONSABILITÉ de LEMOTICOM

En aucun cas, Lemoticom ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, perte de profits, perte de tout contrat, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Sandra Stoltz relative à l’exécution des obligations dont Lemoticom a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 10% du prix HT du contrat.

10- RÉCLAMATIONS / LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de la gérante de Lemoticom, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • l’objet de votre réclamation,
  • Vos coordonnées complètes de client : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • la date et l’objet du devis,
  • tout autre justificatif pertinent et nécessaire au sujet de votre réclamation.

Le client pourra s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de la gérante de Lemoticom, en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. 3-Validation des livrables et délais).
En cas d’insatisfaction du client, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Lemoticom et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations. Cependant, en cas de litige, une solution préalable sera privilégiée : la clause compromissoire : en cas de litige, les deux parties auront prioritairement recours à l’arbitrage (règlement à l’amiable avec arbitre).

11- RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler, (outre l’éventuel acompte déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés, s’ils sont supérieurs au montant de l’acompte.
Exception : si l’acompte a été versé et que la prestation n’a pas encore débuté, l’acompte sera intégralement remboursé.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 8 jours.